{"id":1722,"date":"2025-10-10T07:24:21","date_gmt":"2025-10-10T07:24:21","guid":{"rendered":"https:\/\/plasticunion.com\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison"},"modified":"2026-08-11T06:43:45","modified_gmt":"2026-08-11T06:43:45","slug":"conditions-generales-de-vente-et-de-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/plasticunion.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison"},"content":{"rendered":"\n\n\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\n\t\t<\/div>\n\n\t\t\n\n\t\t
\n\t\t\t\n\n

Champ d\u2019applicationLes pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent uniquement aux professionnels, aux personnes morales de droit public ou aux fonds sp\u00e9ciaux de droit public.I. Application <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1.<\/strong>   Les commandes ne deviennent contraignantes qu\u2019apr\u00e8s confirmation de commande par le fournisseur. Les modifications et compl\u00e9ments doivent \u00eatre effectu\u00e9s sous forme textuelle. Toutes les offres sont sans engagement, sauf si elles sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme offres fermes. <\/p>\n

2.<\/strong>  Dans le cadre de relations commerciales continues, les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e9galement aux transactions futures, m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019y est pas express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 condition qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au client lors d\u2019une commande ant\u00e9rieure confirm\u00e9e par le fournisseur.<\/p>\n

3.<\/strong>  Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client ne s\u2019appliquent pas, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par le fournisseur.<\/p>\n

4.<\/strong>  Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en est pas affect\u00e9e.II. Prix <\/p>\n

5.<\/strong>  Sauf indication contraire, les prix s\u2019entendent EXW (Incoterms\u00ae 2010), hors frais de transport, droits de douane, frais accessoires d\u2019importation et frais d\u2019emballage, auxquels s\u2019ajoute la TVA au taux l\u00e9gal en vigueur. <\/p>\n

6.<\/strong>  Si, entre la remise de l\u2019offre ou la confirmation de commande et la livraison, les facteurs de co\u00fbts d\u00e9terminants \u00e9voluent de mani\u00e8re significative, le fournisseur et le client conviendront d\u2019un ajustement des prix et de la part des co\u00fbts aff\u00e9rente aux moules.<\/p>\n

7.<\/strong>  Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu que le prix d\u00e9pend du poids des pi\u00e8ces, le prix d\u00e9finitif est d\u00e9termin\u00e9 sur la base du poids des \u00e9chantillons approuv\u00e9s.<\/p>\n

8.<\/strong>  Pour les nouvelles commandes (= commandes de suivi), le fournisseur n\u2019est pas li\u00e9 par les prix pr\u00e9c\u00e9demment appliqu\u00e9s.III. Obligation de livraison et de r\u00e9ception <\/p>\n

9.<\/strong>  Les d\u00e9lais de livraison commencent \u00e0 courir apr\u00e8s r\u00e9ception de tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande, de l\u2019acompte et, lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 convenues, des fournitures de mat\u00e9riaux mises \u00e0 disposition dans les d\u00e9lais requis. Le d\u00e9lai de livraison est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 d\u00e8s la notification de la disponibilit\u00e9 pour exp\u00e9dition lorsque l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e ou rendue impossible sans faute du fournisseur. <\/p>\n

10.<\/strong>  Si un d\u00e9lai de livraison convenu n’est pas respect\u00e9 en raison d’une faute du fournisseur et que celui-ci n’a pas agi avec n\u00e9gligence grave ni intentionnellement, le client est en droit, \u00e0 l’exclusion de toute autre r\u00e9clamation et apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, de demander une indemnit\u00e9 de retard ou de r\u00e9silier le contrat. L’indemnit\u00e9 de retard est limit\u00e9e \u00e0 5 % de la partie de la livraison qui n’a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment au contrat. La r\u00e9siliation est exclue lorsque le client se trouve lui-m\u00eame en demeure de r\u00e9ception. Le client conserve le droit de prouver l’existence d’un pr\u00e9judice plus \u00e9lev\u00e9. <\/p>\n

11.<\/strong>  Des livraisons partielles raisonnables ainsi que des \u00e9carts acceptables par rapport aux quantit\u00e9s command\u00e9es, dans une limite de plus ou moins 10 %, sont autoris\u00e9s.<\/p>\n

12.<\/strong>  Pour les commandes sur appel ne comportant aucun accord concernant la dur\u00e9e, la taille des lots de production et les dates de r\u00e9ception, le fournisseur peut, au plus tard trois mois apr\u00e8s la confirmation de commande, exiger que ces \u00e9l\u00e9ments soient fix\u00e9s de mani\u00e8re contraignante. Si le client ne donne pas suite \u00e0 cette demande dans un d\u00e9lai de trois semaines, le fournisseur est en droit de fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux semaines et, \u00e0 l\u2019expiration de celui-ci, de r\u00e9silier le contrat et\/ou de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n

13.<\/strong>  13. Si le client ne respecte pas ses obligations de r\u00e9ception, le fournisseur, sans pr\u00e9judice de ses autres droits, n’est pas tenu de respecter la proc\u00e9dure l\u00e9gale de vente forc\u00e9e (\u00ab Selbsthilfeverkauf \u00bb selon le droit allemand) et peut, apr\u00e8s en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 le client, vendre l’objet de la livraison de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/p>\n

14.<\/strong>  Les \u00e9v\u00e9nements de force majeure autorisent le fournisseur \u00e0 reporter la livraison pendant la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement, augment\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai raisonnable de reprise, ou \u00e0 r\u00e9silier totalement ou partiellement le contrat pour la partie qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Sont assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure les gr\u00e8ves, les lock-out ainsi que les circonstances impr\u00e9visibles et in\u00e9vitables, telles que les perturbations d\u2019exploitation, qui emp\u00eachent le fournisseur d\u2019effectuer la livraison dans les d\u00e9lais malgr\u00e9 des efforts raisonnablement exigibles ; il appartient au fournisseur d\u2019en apporter la preuve. Il en va de m\u00eame lorsque les emp\u00eachements pr\u00e9cit\u00e9s surviennent pendant une p\u00e9riode de retard ou chez un sous-traitant du fournisseur. Le client peut demander au fournisseur de d\u00e9clarer, dans un d\u00e9lai de deux semaines, s\u2019il entend r\u00e9silier le contrat ou effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. En l\u2019absence de d\u00e9claration du fournisseur, le client peut r\u00e9silier le contrat pour la partie non ex\u00e9cut\u00e9e. Le fournisseur informera imm\u00e9diatement le client de la survenance d\u2019un cas de force majeure tel que d\u00e9crit au paragraphe 1. Il devra limiter autant que possible les cons\u00e9quences pour le client, le cas \u00e9ch\u00e9ant en mettant les moules \u00e0 sa disposition pendant la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement.IV. Emballage, exp\u00e9dition, transfert des risques et demeure de r\u00e9ception <\/p>\n

15.<\/strong>  Sauf convention contraire, le fournisseur choisit l\u2019emballage, le mode d\u2019exp\u00e9dition et l\u2019itin\u00e9raire d\u2019acheminement.<\/p>\n

16.<\/strong>  Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s que la marchandise quitte l\u2019usine du fournisseur, y compris en cas de livraison franco de port. En cas de retard d\u2019exp\u00e9dition imputable au client, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la notification de la disponibilit\u00e9 de la marchandise pour exp\u00e9dition. <\/p>\n

17.<\/strong>  \u00c0 la demande \u00e9crite du client, la marchandise sera assur\u00e9e, aux frais de celui-ci, contre les risques qu\u2019il aura indiqu\u00e9s.V. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/p>\n

18.<\/strong>  Les livraisons restent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par le fournisseur \u00e0 l\u2019encontre du client, m\u00eame si le prix d\u2019achat relatif \u00e0 certaines cr\u00e9ances express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. En cas de compte courant, la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e des marchandises livr\u00e9es (marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) sert de garantie \u00e0 la cr\u00e9ance r\u00e9sultant du solde du compte du fournisseur. Si, dans le cadre du paiement du prix d\u2019achat, le fournisseur assume une obligation cambiaire, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne s\u2019\u00e9teint qu\u2019apr\u00e8s paiement de l\u2019effet de commerce par l\u2019acheteur en qualit\u00e9 de tir\u00e9. <\/p>\n

19.<\/strong>  Toute ouvraison ou transformation effectu\u00e9e par le client est r\u00e9alis\u00e9e pour le compte du fournisseur, sans acquisition de propri\u00e9t\u00e9 au titre de l\u2019article 950 du BGB. Le fournisseur devient copropri\u00e9taire de la chose ainsi cr\u00e9\u00e9e au prorata de la valeur nette factur\u00e9e de sa marchandise par rapport \u00e0 la valeur nette factur\u00e9e de la marchandise faisant l\u2019objet de l\u2019ouvraison ou de la transformation. Cette chose est consid\u00e9r\u00e9e comme marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et sert \u00e0 garantir les cr\u00e9ances du fournisseur conform\u00e9ment au paragraphe 1.<\/p>\n

20.<\/strong>  En cas de transformation par le client, notamment par incorporation ou m\u00e9lange, avec d\u2019autres marchandises n\u2019appartenant pas au fournisseur, les dispositions des articles 947 et 948 du BGB s\u2019appliquent, de sorte que la quote-part de copropri\u00e9t\u00e9 du fournisseur sur la nouvelle chose est d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e comme marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au sens des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

21.<\/strong>  La revente des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est autoris\u00e9e au client que dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales habituelles et \u00e0 condition qu\u2019il convienne \u00e9galement avec ses propres clients d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux paragraphes 1 \u00e0 3. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer autrement des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, notamment \u00e0 les mettre en gage ou \u00e0 les c\u00e9der \u00e0 titre de garantie. <\/p>\n

22.<\/strong>  En cas de revente, le client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au fournisseur, jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances de ce dernier, les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente ainsi que tous les autres droits l\u00e9gitimes qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre de ses clients, avec tous les droits accessoires. \u00c0 la demande du fournisseur, le client est tenu de lui fournir imm\u00e9diatement tous les renseignements et de lui remettre tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des droits du fournisseur \u00e0 l\u2019encontre des clients du client. <\/p>\n

23.<\/strong>  Si le client revend les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s leur transformation conform\u00e9ment aux paragraphes 2 et\/ou 3, conjointement avec d\u2019autres marchandises n\u2019appartenant pas au fournisseur, la cession de la cr\u00e9ance relative au prix d\u2019achat conform\u00e9ment au paragraphe 5 ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 concurrence de la valeur factur\u00e9e des marchandises du fournisseur sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

24.<\/strong>  Si la valeur des s\u00fbret\u00e9s constitu\u00e9es au profit du fournisseur d\u00e9passe de plus de 10 % le montant total de ses cr\u00e9ances, le fournisseur est tenu, \u00e0 la demande du client, de lib\u00e9rer des s\u00fbret\u00e9s \u00e0 due concurrence, selon le choix du fournisseur.<\/p>\n

25.<\/strong>  Toute saisie ou mise sous s\u00e9questre des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par des tiers doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e au fournisseur. Les frais d\u2019intervention qui en r\u00e9sultent sont, dans tous les cas, \u00e0 la charge du client, dans la mesure o\u00f9 ils ne sont pas pris en charge par des tiers. <\/p>\n

26.<\/strong>  Si le fournisseur exerce sa r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent en reprenant possession des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, il est en droit de vendre celles-ci de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou de les faire vendre aux ench\u00e8res. L\u2019exercice de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, et notamment la demande de restitution, constitue une r\u00e9siliation du contrat. La reprise des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est effectu\u00e9e \u00e0 concurrence du produit de leur r\u00e9alisation, sans toutefois d\u00e9passer les prix de livraison convenus. Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de faire valoir des demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires, notamment au titre du manque \u00e0 gagner.VI. Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts mat\u00e9riels <\/p>\n

27.<\/strong>  La qualit\u00e9 et l\u2019ex\u00e9cution des produits sont d\u00e9termin\u00e9es par les \u00e9chantillons de r\u00e9f\u00e9rence que le fournisseur soumet au client pour examen \u00e0 sa demande. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des normes techniques sert \u00e0 d\u00e9crire la prestation et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une garantie de qualit\u00e9. <\/p>\n

28.<\/strong>  Lorsque le fournisseur a conseill\u00e9 le client en dehors de ses obligations contractuelles, il ne r\u00e9pond du bon fonctionnement et de l\u2019aptitude de l\u2019objet de la livraison que s\u2019il les a express\u00e9ment garantis au pr\u00e9alable.<\/p>\n

29.<\/strong>  Les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts doivent \u00eatre formul\u00e9es imm\u00e9diatement par \u00e9crit. En cas de d\u00e9fauts cach\u00e9s, la r\u00e9clamation doit \u00eatre formul\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur constatation. Dans les deux cas, sauf convention contraire, toutes les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts se prescrivent 24 mois apr\u00e8s le transfert des risques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 du BGB. <\/p>\n

30.<\/strong>  En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e pour d\u00e9faut \u2014 les \u00e9chantillons de r\u00e9f\u00e9rence approuv\u00e9s par \u00e9crit par le client d\u00e9terminant la qualit\u00e9 et l\u2019ex\u00e9cution attendues \u2014 le fournisseur est tenu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution corrective. S\u2019il ne remplit pas cette obligation dans un d\u00e9lai raisonnable ou si la r\u00e9paration \u00e9choue malgr\u00e9 plusieurs tentatives, le client est en droit de r\u00e9duire le prix d\u2019achat ou de r\u00e9silier le contrat. Toute autre demande, notamment les demandes de remboursement de frais ou de dommages-int\u00e9r\u00eats en raison du d\u00e9faut ou de dommages cons\u00e9cutifs au d\u00e9faut, n\u2019est recevable que dans le cadre des dispositions de la section VII. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es doivent, \u00e0 la demande du fournisseur, lui \u00eatre retourn\u00e9es en port d\u00fb. <\/p>\n

31.<\/strong>  Toute retouche effectu\u00e9e de la propre initiative du client ainsi que toute manipulation inappropri\u00e9e entra\u00eenent la perte de tous les droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts. Le client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 une r\u00e9paration, apr\u00e8s en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 le fournisseur, et \u00e0 demander le remboursement des frais raisonnables correspondants que pour \u00e9viter des dommages disproportionn\u00e9s ou lorsque le fournisseur est en retard dans l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts. <\/p>\n

32.<\/strong>  L\u2019usure ou la d\u00e9t\u00e9rioration r\u00e9sultant d\u2019une utilisation conforme au contrat ne donne lieu \u00e0 aucun droit au titre de la garantie.<\/p>\n

33.<\/strong>  Les droits de recours conform\u00e9ment aux articles 478 et 479 du BGB ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s que si le recours du consommateur \u00e9tait justifi\u00e9 et uniquement dans les limites pr\u00e9vues par la loi. Ils ne s\u2019appliquent pas aux mesures commerciales prises \u00e0 titre gracieux sans concertation avec le fournisseur et supposent que la partie habilit\u00e9e \u00e0 exercer le recours ait elle-m\u00eame respect\u00e9 ses obligations, notamment celles relatives \u00e0 la notification des d\u00e9fauts.VII. Limitations g\u00e9n\u00e9rales de responsabilit\u00e9Dans tous les cas o\u00f9, par d\u00e9rogation aux conditions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le fournisseur est tenu, sur la base de dispositions contractuelles ou l\u00e9gales, de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats ou de rembourser des frais, sa responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 lui-m\u00eame, ses cadres dirigeants ou ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution ont agi intentionnellement ou avec une n\u00e9gligence grave, ou en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9. La responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur la faute conform\u00e9ment \u00e0 la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), ainsi que la responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une garantie portant sur les caract\u00e9ristiques du produit, demeurent inchang\u00e9es. La responsabilit\u00e9 en cas de violation fautive d\u2019obligations contractuelles essentielles demeure \u00e9galement inchang\u00e9e ; toutefois, sauf dans les cas vis\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re phrase, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat. Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent n\u2019entra\u00eenent aucune modification de la charge de la preuve au d\u00e9triment du client.GarantieEn cas d\u2019utilisation de mati\u00e8res plastiques recycl\u00e9es, des variations de couleur de l\u2019objet de la livraison par rapport aux offres, \u00e9chantillons, livraisons d\u2019essai et livraisons ant\u00e9rieures sont possibles. De petites inclusions de particules de plastique dur non fondues ou d\u2019autres r\u00e9sidus non fusibles, ainsi que des bavures de soudure r\u00e9sultant du proc\u00e9d\u00e9 de fabrication, constituent un d\u00e9faut au sens de la garantie. Il en va de m\u00eame pour de faibles \u00e9carts dimensionnels dus \u00e0 la torsion ou au retrait du plastique.VIII. Conditions de paiement <\/p>\n

34.<\/strong>  Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s exclusivement en EUR (euros) au fournisseur.<\/p>\n

35.<\/strong>  Sauf convention contraire, le prix d\u2019achat des livraisons ou autres prestations est payable avec un escompte de 2 % en cas de paiement dans les 10 jours, ou sans d\u00e9duction dans les 30 jours suivant la date de facturation. L\u2019octroi d\u2019un escompte suppose le r\u00e8glement pr\u00e9alable de toutes les factures ant\u00e9rieures \u00e9chues et non contest\u00e9es. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 en cas de paiement \u00e9ventuel par lettre de change. <\/p>\n

36.<\/strong>  En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement convenu, des int\u00e9r\u00eats sont factur\u00e9s au taux l\u00e9gal de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable de la BCE, sauf si le fournisseur d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice plus \u00e9lev\u00e9. Le client conserve le droit de prouver que le pr\u00e9judice subi est inf\u00e9rieur. <\/p>\n

37.<\/strong>  Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de refuser les ch\u00e8ques ou les lettres de change. Les ch\u00e8ques et les lettres de change r\u00e9escomptables ne sont accept\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre de paiement, tous les frais qui en r\u00e9sultent \u00e9tant \u00e0 la charge du client. <\/p>\n

38.<\/strong>  Le client ne peut proc\u00e9der \u00e0 une compensation ou faire valoir un droit de r\u00e9tention que si ses cr\u00e9ances sont incontest\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par une d\u00e9cision de justice ayant acquis force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

39.<\/strong>  Le non-respect persistant des conditions de paiement ou l\u2019existence de circonstances suscitant de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 du client entra\u00eenent l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les cr\u00e9ances du fournisseur. En outre, dans ce cas, le fournisseur est en droit d\u2019exiger des paiements anticip\u00e9s pour les livraisons restant \u00e0 effectuer et, apr\u00e8s l\u2019expiration infructueuse d\u2019un d\u00e9lai raisonnable, de r\u00e9silier le contrat.IX. Moules (outillages) <\/p>\n

40.<\/strong>  Le prix des moules comprend \u00e9galement les frais d\u2019un premier \u00e9chantillonnage, mais non les frais li\u00e9s aux dispositifs de contr\u00f4le et d\u2019usinage ni ceux r\u00e9sultant de modifications demand\u00e9es par le client. Les frais d\u2019\u00e9chantillonnages suppl\u00e9mentaires imputables au fournisseur sont \u00e0 la charge de celui-ci. <\/p>\n

41.<\/strong>  Sauf convention contraire, le fournisseur est et demeure propri\u00e9taire des moules fabriqu\u00e9s pour le client par le fournisseur lui-m\u00eame ou par un tiers mandat\u00e9 par celui-ci. Les moules ne sont utilis\u00e9s que pour les commandes du client, tant que celui-ci respecte ses obligations de paiement et de r\u00e9ception. Le fournisseur n\u2019est tenu de remplacer gratuitement ces moules que si ce remplacement est n\u00e9cessaire pour atteindre une quantit\u00e9 de production garantie au client. L\u2019obligation de conservation du fournisseur prend fin deux ans apr\u00e8s la derni\u00e8re livraison de pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es \u00e0 partir du moule, sous r\u00e9serve d\u2019une information pr\u00e9alable du client. <\/p>\n

42.<\/strong>  S\u2019il est convenu que le client doit devenir propri\u00e9taire des moules, la propri\u00e9t\u00e9 lui est transf\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de leur prix d\u2019achat. La remise des moules au client est remplac\u00e9e par leur conservation pour le compte de celui-ci. Ind\u00e9pendamment du droit l\u00e9gal du client \u00e0 en demander la restitution et de la dur\u00e9e de vie des moules, le fournisseur est en droit d\u2019en conserver la possession exclusive jusqu\u2019\u00e0 la fin du contrat. Le fournisseur doit identifier les moules comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un tiers et, \u00e0 la demande du client, les assurer aux frais de celui-ci. <\/p>\n

43.<\/strong>  Pour les moules appartenant au client conform\u00e9ment au paragraphe 3 et\/ou les moules mis \u00e0 disposition du fournisseur \u00e0 titre de pr\u00eat par le client, la responsabilit\u00e9 du fournisseur en mati\u00e8re de conservation et d\u2019entretien est limit\u00e9e au soin qu\u2019il apporte \u00e0 ses propres biens. Les frais d\u2019entretien et d\u2019assurance sont \u00e0 la charge du client. Les obligations du fournisseur prennent fin si, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la commande et une demande correspondante, le client ne vient pas r\u00e9cup\u00e9rer les moules dans un d\u00e9lai raisonnable. Tant que le client n\u2019a pas int\u00e9gralement rempli ses obligations contractuelles, le fournisseur dispose dans tous les cas d\u2019un droit de r\u00e9tention sur les moules.X. Mat\u00e9riaux fournis par le client <\/p>\n

44.<\/strong>  Lorsque des mat\u00e9riaux sont fournis par le client, ils doivent \u00eatre livr\u00e9s en temps utile, aux frais et aux risques de celui-ci, dans un \u00e9tat irr\u00e9prochable et avec une quantit\u00e9 suppl\u00e9mentaire appropri\u00e9e d\u2019au moins 5 %.<\/p>\n

45.<\/strong>  Si ces conditions ne sont pas remplies, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Sauf en cas de force majeure, le client supporte \u00e9galement les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent, y compris ceux li\u00e9s aux interruptions de production.XI. Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et vices juridiques <\/p>\n

46.<\/strong>  Lorsque le fournisseur doit effectuer une livraison conform\u00e9ment \u00e0 des dessins, mod\u00e8les ou \u00e9chantillons, ou en utilisant des pi\u00e8ces fournies par le client, le client garantit que cette ex\u00e9cution ne porte pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle de tiers dans le pays de destination de la marchandise. Le fournisseur informera le client des droits dont il a connaissance. Le client est tenu de garantir le fournisseur contre les r\u00e9clamations de tiers et de l\u2019indemniser de tout pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte. Si un tiers interdit au fournisseur la fabrication ou la livraison en invoquant un droit de propri\u00e9t\u00e9 lui appartenant, le fournisseur est en droit, sans examen de la situation juridique, de suspendre les travaux jusqu\u2019\u00e0 ce que la situation juridique soit clarifi\u00e9e entre le client et le tiers. Si, en raison du retard ainsi occasionn\u00e9, la poursuite de la commande ne peut plus raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e du fournisseur, celui-ci est en droit de r\u00e9silier le contrat. <\/p>\n

47.<\/strong>  Les dessins et \u00e9chantillons remis au fournisseur qui n\u2019ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une commande sont retourn\u00e9s sur demande ; \u00e0 d\u00e9faut, le fournisseur est en droit de les d\u00e9truire trois mois apr\u00e8s la remise de l\u2019offre. Cette obligation s\u2019applique de mani\u00e8re correspondante au client. La partie autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction doit informer l\u2019autre partie contractante de son intention suffisamment \u00e0 l\u2019avance. <\/p>\n

48.<\/strong>  Le fournisseur d\u00e9tient les droits d\u2019auteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, notamment l\u2019ensemble des droits d\u2019utilisation et d\u2019exploitation relatifs aux mod\u00e8les, moules, dispositifs, projets et dessins con\u00e7us par lui-m\u00eame ou par des tiers agissant pour son compte.<\/p>\n

49.<\/strong>  En cas d\u2019autres vices juridiques, les dispositions de la section VI s\u2019appliquent par analogie.XII. Lieu d\u2019ex\u00e9cution et juridiction comp\u00e9tente <\/p>\n

50.<\/strong>  Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le lieu o\u00f9 se trouve l\u2019usine du fournisseur.<\/p>\n

51.<\/strong>  Le tribunal comp\u00e9tent est, au choix du fournisseur, celui du si\u00e8ge social du fournisseur ou celui du si\u00e8ge du client, y compris pour les proc\u00e9dures fond\u00e9es sur des actes, lettres de change et ch\u00e8ques. Le droit allemand s\u2019applique exclusivement. L\u2019application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente nationale de marchandises (BGBl. 1989, p. 586) pour la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne (BGBl. 1990, p. 1477) est exclue. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\n\t\t\n